Quelles sont les étapes d’une succession de maison ?

Avant d’ouvrir la succession, il vous faut avoir l’acte de décès de l’illustre disparu. Le médecin vous donnera un certificat de décès après qu’il ait constaté médicalement la disparition de l’être aimé. À la réception dudit certificat, les proches du défunt ont 24 heures pour faire la déclaration en mairie. Dès lors, l’officier d’état civil va leur délivrer l’acte de décès. C’est avec ce document qu’ils pourront ouvrir la succession.

Ouverture de la succession

Avant de contacter Vider-Maison.fr pour débarrasser la maison, chaque héritier doit savoir ce qui lui revient de droit. Après réception de l’acte de décès, les présumés héritiers doivent contacter un notaire dans les 15 jours. Cela doit être fait si l’actif successoral est égal à 5000 euros tout au moins. Ils doivent aussi contacter le notaire si le défunt a laissé des biens immobiliers, a rédigé un testament, avait un contrat de mariage avec son conjoint ou dans le cas de l’existence d’une donation entre époux.

Lors de cette rencontre avec le notaire, il va déterminer les véritables héritiers du défunt. En allant à sa rencontre, la famille doit garder sur elle :

  • l’acte de décès ;
  • le livret de famille ;
  • l’état civil des héritiers ;
  • le contrat de mariage ou convention de Pacs, etc.

Ils doivent s’y rendre aussi avec les différents actes de donation consentie par le défunt. Avec ces différents documents, le notaire va se mettre à constituer le dossier. Il va se servir de l’acte de décès pour interroger le Fichier central des dispositions des dernières volontés. Toutes ces informations vont lui permettre d’établir un acte de notoriété.

Signature de l’acte de notoriété

L’acte de notoriété fait mention des différents héritiers du disparu tout en indiquant la part qui sera destinée à chacun d’eux. Avec cet acte, ils peuvent bien mener diverses démarches comme le changement de la carte grise de la voiture du disparu. Dès que le notaire établit ledit acte, il les invite à le signer. Ils deviennent donc officiellement les héritiers du défunt.

Détermination et évaluation du patrimoine du défunt

Les héritiers sont connus désormais. Il revient au notaire d’établir le bilan du patrimoine de la personne décédée. Cela lui permet par la suite d’établir l’actif et le passif de la succession afin que tout le monde soit bien situé. À cet effet, il va avoir besoin de ces documents qui ont appartenus au défunt. Il s’agit de ses :

  • contrats d’assurance-vie ;
  • relevés de comptes bancaires ;
  • livrets d’épargne ;
  • actes de propriété des biens immobiliers ;
  • cartes grises, etc.

Il aura besoin également de ses avis d’imposition, le titre des dettes dues, les contrats de crédits qui ne sont pas remboursés… Le notaire a donc besoin de toutes ces informations pour établir un bilan précis et juste du patrimoine de décès du défunt.

Après cela, vous pourrez accepter ou refuser la succession. Par exemple, si elle est déficitaire, vous allez certainement la refuser. Le notaire vous aidera dans les démarches à faire dans chaque cas.

Le remplissage d’une déclaration de succession

Les héritiers désignés ou les légataires ont le devoir de remplir une déclaration de succession. Cette tâche peut être confiée au notaire en charge de l’affaire. Ce document permet de savoir que les biens sont bien évalués et qu’il n’y a aucune erreur dans le calcul des droits dans le cas où les droits de succession sont dus.

Cette déclaration doit également être faite s’il n’y a pas de droit de succession dû. Le présent document sera utile à la recette des impôts pour les calculs nécessaires au paiement de l’impôt de succession. Le notaire vous invitera après le remplissage à signer cette déclaration où vous verrez la somme qui vous revient de droit. Mais avant, il vous faudra vous acquitter de votre part de droits de succession. La présente déclaration doit parvenir à la recette des impôts courant les six mois du décès.

Le partage des biens

Les biens sont souvent partagés entre les héritiers après la déclaration de succession. Si les concernés ne veulent pas maintenir l’indivision, ils vont signer un acte de partage. Dans ce cas, ils vont se répartir les actifs en tenant compte des droits de chacun.

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